Des économies de frais de procédure pour le justiciable - 18 juillet 2012

Attribuer à la lettre de mise en demeure d’avocat un effet interruptif de la prescription

 

Ma proposition de loi visant à attribuer à la lettre de mise en demeure d’avocat un effet interruptif de la prescription a été votée en commission.

Elle sera votée en séance plénière du Sénat ce jeudi et devra alors passer le cap de la Chambre.

 

Ce texte, qui est le fruit d’une collaboration de longue haleine avec les deux ordres d’avocats (OBFG et OVB), permet à l’avocat d’un créancier d’adresser au débiteur de ce dernier une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui interrompt la prescription, pour faire courir, une seule fois, un nouveau délais d’un an.

 

Cette nouveauté donne un nouvel espace de négociation d’un an aux parties sans devoir passer par une citation de huissier qui, elle, inscrit d’office l’affaire au rôle.

 

Le justiciable est le grand gagnant de l’introduction de cette nouvelle disposition puisqu’une lettre de mise en demeure est beaucoup moins onéreuse qu’une citation en justice (250 à 300€). Si par la suite, l’affaire se règle en quelques courriers, ce seront des échanges de conclusions et plaidoiries, qui ont nécessairement un certain coût, qui seront évités. On évitera les frais d’un procès.

 

L’avocat, quant à lui, pourra offrir un service plus adéquat à son client puisque, en fonction des circonstances de la cause, il pourra choisir entre l’introduction de l’affaire devant les tribunaux ou se donner un peu plus de temps pour trouver une solution à l’amiable en interrompant la prescription.

 

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