N'occultons plus le débat sur l'euthanasie des mineurs - 30 septembre 2010

L’euthanasie des mineurs est un débat difficile sur le plan moral. Il l’est d’autant plus lorsqu’on est, comme moi, mère de famille.
 

La mort, et encore plus, la mort d’un enfant n’est pas une question que l’on aborde à la légère.

Tout récemment, j’ai déposé une proposition de loi afin d’étendre l’euthanasie aux mineurs de 15 ans et plus. Avec celle-ci, j’entends encadrer légalement la pratique, même si elle reste très marginale, dans les unités de soins pédiatriques du pays.
 

En effet, alors que la loi dépénalisant l’euthanasie, votée en 2002, ne s’applique qu’aux adultes et aux mineurs émancipés, une étude universitaire a démontré l’an dernier que des «décisions de fin de vie» de patients mineurs étaient régulièrement prises dans les hôpitaux.
 

Plusieurs raisons objectives, plusieurs arguments ont guidé ma réflexion qui a débouché sur la rédaction de cette proposition.
 

Tout d’abord, je rappelle que la loi sur les droits du patient donne déjà le droit au mineur, quel qu’il soit, de refuser un traitement qui devrait lui être administré. Dès lors, pourquoi ce mineur ne serait-il pas moins capable quand il s’agit de l’issue de sa propre vie? De plus, il me semble que les jeunes d’aujourd’hui font très souvent preuve d’une maturité exceptionnelle, même au sujet de la mort.
 

Par ailleurs, le jeune ne doit pas être seul face à cette ultime décision. Les parents doivent y être associés. Par contre ils ne doivent pas lui imposer leur choix. La décision finale revient au jeune, encadré comme il convient, pour la prendre en toute connaissance de cause. Un jeune de 15 ans et plus est, selon moi, capable de décider seul de sa conception de la dignité. D’autant que cette capacité n’est pas présumée, mais appréciée au cas par cas par le médecin.
 

Ensuite, l’euthanasie des mineurs serait d’ores et déjà une réalité. C’est un débat que l’on ne peut plus occulter. En effet, en mars 2009, une étude de la VUB menée auprès de 141 infirmières occupées dans cinq des sept unités de soins intensifs pédiatriques du pays révèle qu’on y pratique des «euthanasies» sur des adolescents en fin de vie. Ce personnel revendique, à une très large majorité (89%), une extension de la loi aux plus jeunes. D’ailleurs, l’an dernier, l’Association belge des intensivistes pédiatriques avait pris position en faveur d’une extension de l’euthanasie pour les moins de 18 ans. Des médecins sont confrontés à cette demande et nous savons qu’ils y répondent.
 

Enfin, l’encadrement légal que je propose est plus restrictif qu’aux Pays-Bas. Des garanties sont prévues pour éviter toute dérive. Le médecin doit, avant toute chose, s’assurer, dans le chef du mineur concerné, de sa capacité de discernement et de son état de conscience au moment de sa demande. En outre, il doit consulter deux autres médecins, plutôt qu’un seul, quant au caractère grave et incurable de l’affection, en précisant les raisons de la consultation. Les médecins consultés prennent alors connaissance du dossier médical, examinent le patient et s’assurent du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique et/ou psychique; et confirment que le décès interviendra à brève échéance. De plus, le médecin doit s’entretenir avec les parents entourés d’une équipe pluridisciplinaire, les informer de la procédure et après le décès, de tous les aspects pratiques qui en découlent.
 

Comme je l’ai dit, et plus que tout autre sans doute, ce sujet est sensible. Ma proposition de loi est basée sur des faits concrets, sur des réalités constatées, il est nécessaire d’encadrer une pratique déjà demandée, parfois appliquée mais toujours délicate.
 

Chaque cas est différent. Pour tous, l’aide de la famille est néanmoins essentielle et les conseils des médecins sont primordiaux. Pour chaque jeune, la capacité de discernement et l’état de conscience au moment de la demande doivent être appréciés et constatés.
 

Je terminerai en rappelant que, dans certaines conditions, les jeunes ont droit, eux aussi, à une mort digne, empreinte d’humanité.

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