Euthanasie des mineurs, j'ouvrais le débat il y a deux ans déjà - 18 décembre 2012

Christine Defraigne, Présidente du groupe MR au Sénat, a pris connaissance de cette évolution notable du PS sur la question de l’euthanasie des mineurs.

 

« Je rappelle, qu’au sein du MR, la liberté de vote est de mise sur les dossiers éthiques.  Pour ma part, le 23 septembre 2010 déjà, je déposais une proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne les mineurs âgés de quinze ans et plus. Je souhaite depuis longtemps ouvrir le débat sur cette délicate question de société.  Se pencher sur les 15-18 ans d’abord, pouvait constituer une première étape. Ce texte est bien sûr amendable. Je suis également prête à envisager des solutions sur les mineurs encore plus jeunes, là aussi en fixant des balises extrêmement strictes pour éviter les dérives et en parfaite concertation avec les acteurs de terrain. » déclare Christine Defraigne.


Sa proposition de loi propose donc une première ouverture aux mineurs, âgés de  15 ans et plus, uniquement pour les cas de décès à brève échéance.

 

Des garanties sont prévues pour encadrer la pratique :
  1. Le médecin doit avant toute chose s’assurer, dans le chef du mineur concerné, de la capacité de discernement de ce dernier et de son état de conscience au moment de sa demande.
  2. Il doit consulter deux  autres médecins, plutôt qu’un seul, quant au caractère grave et incurable de l'affection, en précisant les raisons de la consultation. Les médecins consultés prennent connaissance du dossier médical, examinent le patient et s'assurent du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique et/ou psychique ; et confirment que le décès interviendra à brève échéance.
  3. Il doit enfin s’entretenir avec les parents entourés d’une équipe pluridisciplinaire, les informer de la procédure et après le décès, de tous les aspects pratiques qui en découlent.

Elle était donc la première à ouvrir le débat du côté francophone, les partis flamands étant plus ouverts sur la question.


« Cette situation me rappelle celle que nous avons connue pour le débat sur la procréation médicalement assistée. Le PS ne voulait pas en entendre parler au départ, avant de changer d’avis par la suite. J’espère qu’il en sera de même pour l’accouchement anonyme, thème qui sera à l’ordre du jour du Sénat en janvier prochain! » ajoute Christine Defraigne.

 

Cliquez ici pour accéder à mon communiqué de presse du 30 septembre 2010

Cliquez ici pour accéder à ma proposition de loi du 23 septembre 2010

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