Première Échevine
Échevine des Finances, du Budget et des Cultes, de l’Urbanisme et du Patrimoine, de la Politique immobilière, de l’Egalité Femmes-Hommes et du Bien-être animal.
Interpellation au sujet de la vente d'animaux à Liège - 31 janvier 2022
Notre cabinet et notre vétérinaire communal ont surveillé cette animalerie. Des recadrages avaient été faits et certains avaient même menacé de plainte notre vétérinaire communal précédent.
Comme vous le savez, l’Echevinat du Bien-être animal et le Parquet coopèrent régulièrement.
Ayant connaissance de plaintes complémentaires de particuliers, pour négligence, maltraitance, mais aussi de potentielles autres infractions pénales (faux, usages de faux). Le Parquet dûment sensibilisé est passé du stade de l’information judiciaire à l’instruction en saisissant un juge d’instruction qui a ordonné une perquisition. Lors de celle-ci, la police nous a avertis d’une situation de négligence animale. Nous avons saisi 6 chiots selon la procédure administrative habituelle, qui suit son cours.
Je précise que je ne tolérerai aucune pression ni intimidation contre notre vétérinaire communale.
J’ai eu l’occasion de lire les déclarations de Madame Goffart dans la presse. Quelques nuances :
- Il ne faut pas confondre commerce et élevage. Les commerces d’animaux ne peuvent plus vendre de chiens et de chats depuis 2009. Je me permets de préciser que votre servitrice n’y est pas étrangère.
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RW |
Ville de Liège |
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Commerces animaux (rongeurs, poissons) |
Agrément commerce |
Permis environnement classe 2 ou permis unique |
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Eleveurs commerçants |
Agrément éleveur |
Permis environnement classe 2 ou permis unique |
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Eleveurs occasionnels |
Agrément éleveur |
Pas de permis |
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Commerces ambulants |
Agrément commerce |
Pas de permis, mais numéro SANITEL (AFSCA) |
- Les élevages sont visés par un l’AR du 27/04/2007, régionalisé depuis la 6ème réforme de l’Etat. Ils doivent être agréés par la RW, conformément au Code wallon BEA.
- Il existe différentes catégories d’éleveurs, les éleveurs commerçants peuvent vendre des chiens et des chats s’ils disposent de l’agrément ainsi qu’un permis d’environnement. Seulement deux éleveurs commerçants sont agréés par la RW à Liège. Le reste des éleveurs disposant d’un agrément à Liège sont des éleveurs occasionnels (2 nichées par an maximum).
- Les commerces d’animaux peuvent vendre des rongeurs, des poissons, mais pas de chiens et chats. Ceux-ci doivent également être agréés par la RW et disposer d’un permis d’environnement. Nous en dénombrons 7 à Liège. Ils font l’objet de contrôles permanents.
- Il reste un seul vendeur d’animaux sur La Batte. Il doit également disposer d’un agrément.Comme chaque commerce, il fait l’objet de contrôles constants tant par notre vétérinaire communale que la vétérinaire chargée des contrôles d’animaux sur la Batte (10 par an). Nous agissons dans notre sphère : les permis d’environnement et les sanctions administratives communales, le cas échéant, ou les saisies s’il échet. Je rappelle cependant que la vente de chiens et chats est interdite dans les lieux publics, marchés, etc. et ce depuis 2009.
Pour information, la liste des commerces agréés que l’on peut trouver sur le site de la Région wallonne n’est apparemment pas mise à jour, car le commerce Humblet y est toujours renseigné. Tout Liégeois sait que ce commerce n’existe plus.
La Ville de Liège est pionnière en terme de SAC BEA, vétérinaire communal, procédure de saisie structurée et efficace, règlements en matière de BEA (rapaces, robots-tondeuses) C’est ce pourquoi je me bats depuis plus de 20 ans.Je vous préciserai encore que votre servitrice a aussi proposé une loi dans son autre vie pour interdire l’achat à crédit des animaux, justement pour éviter les achats impulsifs.
Madame la Ministre Tellier est compétente en ce qui concerne les agréments délivrés aux éleveurs commerçants. Nous sommes très attentifs à ce type de demandes et la Cellule BEA veille au respect des conditions de détention des animaux sur l’ensemble du territoire. La Ville a la possibilité de refuser un permis d’environnement ou permis unique pour les demandes de commerces d’animaux ou d’éleveurs commerçants. Aucune demande n’a été faite à ce jour.
Nous organisons régulièrement des réunions avec la Région Wallonne et le Cabinet de Madame la Ministre Tellier pour mener des actions coordonnées. Nous n’hésiterons pas à la relancer sur ce point précis pour que des mesures régionales soient prises en ce qui concerne les commerces d’animaux.
Il n’y a certainement aucun laxisme ni laisser-aller à Liège où nous sommes particulièrement attentifs à ce genre de situation, la preuve la réaction de surveillance par rapport à cet élevage. J’ai mené une action constante, dans mon ancienne vie, et depuis la mise en place d’un Echevinat du Bien-Être animal, pour donner un statut à l’animal.
Retrouvez l'article de La Meuse
Retrouvez ma réponse sur la chaîne YouTube de la Ville de Liège
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