L’avis de l’auditeur du Conseil d’Etat pour la Tour des Finances à Liège - 29 août 2013

D’une aberration architecturale à une aberration juridique, arrêtons ce bain de sang urbanistique


Ce jeudi 29 août 2013, Christine Defraigne, Députée Wallonne et cheffe de groupe MR au Conseil communal, a pris connaissance de l’avis de l’auditeur du Conseil d’Etat dans le dossier de la Tour des Finances à Liège.


Cet avis est sans équivoque : le permis accordé pour la construction de la Tour des Finances est illégal.

« Comme je le répète depuis le départ, ce permis ne respecte par le PRU » insiste Christine Defraigne, « en septembre 2012, l’auditeur du Conseil d’Etat, se prononçant dans le cadre du recours en suspension, considérait déjà qu’il y avait bel et bien un moyen d’annulation. Le permis ne respecte par le PRU et l’auditeur considérait qu’on s’écartait de ce PRU ».
En d’autres mots, le PRU permettait une émergence métropolitaine mais, en l’espèce, cette émergence ne correspond pas à l’étude de faisabilité qui reposait sur une émergence de 21 étages (80-90 mètres). Ici, nous sommes en présence d’une émergence de 27 étages, soit 1/3 de plus (136 mètres pour la tour avec la flèche) ! C’est énorme.


Malgré cet avis, malgré ce que la sagesse et la prudence auraient voulu, le promoteur et la majorité PS/CDH ont décidé de poursuivre tête baissée, essayant d’éviter la suspension en trouvant des « arrangements » avec les riverains.
Mais le moyen d’annulation, assez éloquent, n’a, lui, pas disparu sous les doux yeux de Fedimmo.


Les travaux se sont poursuivis malgré cela, coûte que coûte.


On passe d’une aberration architecturale à une aberration juridique.


Que dit l’auditeur du Conseil d’Etat dans son rapport sur le recours en annulation ?
Que « la tour autorisée par le permis litigieux qui comporte 27 étages et atteint 118 mètres hors flèche n’est pas conforme au PRU », qu’elle « dépasse de six étages et de 33 mètres le projet présenté dans l’étude de faisabilité, soit presque un tiers d’étages et de hauteur supplémentaires », que « la tour autorisée bouleverse les perspectives et témoigne d’un abandon de cette option urbanistique importante ; elle ne peut dès lors être considérée comme une simple variante, admissible d’emblée, par rapport à l’étude de faisabilité », « qu’admettre une telle différence de hauteur entre la tour présentée dans cette étude et le projet autorisé dépasse les limites d’une interprétation souple et flexible de l’étude de faisabilité qui constitue en l’espèce un document de référence essentiel du PRU » et en conclusion « En tant qu’il est pris de la violation du PRU dit du « quartier des Guillemins » du 24 décembre 2007 et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le moyen est fondé. Il suffirait à justifier l’annulation de l’acte attaqué ».


Enfin, subsidiairement, l’auditeur affirme que « le PRU devrait être écarté en vertu de l’article 159 de la Constitution et le permis d’urbanisme accordé sur base de ce PRU est, par voie de conséquence, illégal, de sorte qu’il faudrait l’annuler ».


Les termes sont cinglants et catégoriques.


« Si on devine les motivations d’un promoteur d’ajouter 6 étages, il est inadmissible que le Collège communal PS/CDH ait accepté de délivrer le permis de cette ineptie architecturale et que le Ministre Ecolo, Henry, ait validé ce permis » ajoute Christine Defraigne.
Haro sur Henry aussi !


Alors qu’on s’avance de façon catégorique vers l’annulation du permis, il est temps que le Bourgmestre prenne ses responsabilités, qu’il arrête ce bain de sang urbanistique et donc les travaux, dans un sain principe de précaution en attendant l’arrêt du Conseil d’Etat.


Voilà un dossier où le Collège ferait bien d’adopter un profil bas et où il ne peut guère plastronner et jouer les starlettes comme il le fait par ailleurs.


Le résultat de la gestion PS/CDH dans dossier et de la politique urbaine de l’Echevin Firket risque bien de créer un nouveau chancre urbain à Liège.


Je me pose également la question du timing des travaux avec ceux du tram si le permis devait effectivement être annulé mais également la question de la validité du permis du tram pour lequel des modifications ont également été apportées après l’étude d’incidences.


Christine Defraigne
Députée wallonne
Cheffe de groupe MR au conseil communal

Le site du MR

MR : Mouvement réformateur

Suivez-moi !

Facebook Christine Defraigne Twitter Christine Defraigne

Inscription à la newsletter

Newsletter :