J'ai proposé, lors du Conseil communal du 25 mai 2020, le vote du règlement relatif aux faits constitutifs d’atteintes au bien-être animal.

Cette réglementation est une première pour le bien-être animal à Liège !

En vertu des articles D.160 et suivants du Code de l’environnement, et particulièrement l’article D.167, le Conseil communal est habilité à incriminer, en tout ou en partie, par voie de règlement, des faits constitutifs d’infraction de 3ème et 4ème catégorie aux dispositions du Code wallon du Bien-Être Animal.

Des sanctions administratives communales peuvent donc être prévues au sein d’un règlement communal.

Dès lors, la Ville de Liège estime que des faits de maltraitance à l’égard des animaux constituent une forme de délinquance et d’atteinte à leur bien-être.

Ce règlement communal a été élaboré par le Service Juridique de la Ville de Liège sur base des infractions retenues par le groupe de travail créé pour l’occasion.

Par contre, certaines infractions prévues par le Code, et dont la portée est trop large, ont été abandonnées. Par exemple, des infractions liées à l’expérimentation animale, qui ne sont pas détectées au niveau communal, mais sanctionnées à d’autres niveaux de pouvoir.

Cette règlementation reprend les 20 infractions qui peuvent efficacement être mises en place au niveau communal.

Pourquoi un tel règlement ?

Il a pour but de répondre à une demande citoyenne.

Les Liégeois-es sont conscients-es des trop nombreux cas de négligence, maltraitance ou cruauté envers les animaux et souhaitent que la Ville agisse pour que ces comportements ne se reproduisent plus.

A l’heure actuelle, en l’absence d’un tel règlement, seule la Région wallonne, à qui le dossier est, conformément à la procédure prévue par le Code, automatiquement transmis en cas de saisie par la Ville, peut prononcer les sanctions prévues.

La Ville de Liège peut saisir des animaux et les éloigner de leur propriétaire en les plaçant dans un refuge approprié pour leur donner une chance de retrouver une famille, mais aucune sanction n’était prévue jusqu’alors, à l’échelon communal, dans un règlement communal.

En se dotant de ce règlement, la Ville pallie le manque de possibilités de sanctionner, lorsque la situation le justifie.

Les sanctions administratives communales conscientiseront davantage les propriétaires négligents. Elles ont un caractère préventif, grâce à la communication aux citoyens des sanctions auxquelles ils s’exposent en cas de manquement au bien-être animal, mais également dissuasif, pour éviter et lutter contre la récidive.

L’Echevinat du Bien-être animal de la Ville de Liège

04 221 93 62

04 221 93 74

echevinat.bienetreanimal@liege.be