Modification du règlement de police du 24 mars 2003 concernant l'organisation de manifestations ou de cortèges sur la voie publique ainsi que de manifestations en salle ou en plein air accessibles au public, tel que coordonné le 22 novembre 2016.

1. Modifications

Article 10 paragraphe 2 et Article 11 paragraphe 2 du règlement de police qui concerne l’organisation des manifestations sur la voie publique (ANNEXE 1) + Acte Projet conseil ANNEXE 2 :

• d'exhiber des oiseaux de proie, en ce compris les hiboux et les chouettes, de procéder à des démonstrations impliquant de tels animaux ou d'en faire usage d’une quelconque manière lors d’événements à caractère public;
• de procéder à des lâchers d'oiseaux.

Le Bourgmestre pourra déroger, sur demande, à l'interdiction visée à l'alinéa 1er pour des manifestations poursuivant un objectif de sensibilisation ou présentant tout autre caractère d'intérêt public. Pour l'examen de la demande de dérogation, il pourra être exigé la fourniture du certificat sanitaire des animaux concernés, du certificat d'aptitude de la personne responsable des animaux ainsi que tout autre document ou renseignement jugé utile par le Bourgmestre.

+ Amendes (article 12 du règlement) :

• une amende s’élevant au maximum à 175 euros, et portée au double s’il y a récidive, en cas de nonrespect des conditions de l’autorisation arrêtées en application des articles 2 et 11 ou des mesures de police administrative imposées en application de l’article 10 ;

- une amende s’élevant au maximum à 260 euros, et portée au maximum à 350 euros s’il y a récidive, en cas de défaut de l'autorisation prévue aux articles 2 et 11 ou des mesures de police administrative prévues à l’article 10, §1er;

• une amende s’élevant au maximum à 175 euros, et portée au double s’il y a récidive, en cas de nonrespect des interdictions visées aux articles 10, §2 et 11, §2."

2. Pourquoi ce règlement ?

• Certains rapaces sont détenus dans de trop mauvaises conditions pendant les trajets, notamment des cages trop petites qui peuvent blesser l’animal.
• Les oiseaux utilisés uniquement pour des démonstrations ne sont pas toujours régulièrement entraînés ni en bonne condition physique pour chasser, ce qui est nécessaire pour eux
• Ce type de spectacles engendre du stress chez les oiseaux
• Pour faire obéir l’animal et le faire réagir, certains sont affamés.
• Les privations auxquelles ces derniers peuvent être soumis dans le cadre des techniques de dressage peuvent être de nature à troubler ou à rendre imprévisibles leurs comportements naturels, de sorte qu'ils peuvent constituer un danger notamment pour le public présent auxdites démonstrations
• Ce règlement permet également de donner un cadre à l’interdiction des lâchers de colombe dans les mariages. Elisabeth FRAIPONT n’autorise déjà plus ce type de comportement, mais rien n’était inscrit dans un règlement.
• en ce qui concerne les lâchers d'oiseaux tels que des colombes ou pigeons, certains des animaux utilisés à ces occasions ne retrouvent pas le colombier ou le pigeonnier de leur responsable et sont dès lors susceptibles de venir grossir les populations d'oiseaux déjà importantes dans l'environnement urbain, avec les nuisances en matière de salubrité publique qu'une telle concentration de volatiles peut engendrer du fait notamment de leurs excréments.
• Des remarques et des demandes ont été faites par des citoyens, soucieux du bien-être des animaux. Par ailleurs, nous avons rencontré, lors de l’élaboration de la modification de règlement, les professionnels du secteur, qui, eux aussi, étaient demandeurs d’une réglementation dans cette matière.

Attention, chaque demande de manifestation sera analysée, en fonction des personnes qui organisent ce type d’évènements. Certains animaux sont traités avec respect et mis dans de bonnes conditions. Malheureusement, beaucoup ne respectent aucune règle de bien-être animal et nous devons interdire ces manifestations qui sont contraires au bien-être animal, et contraires aux principes de la Ville en la matière.

Précis du règlement

1. Le présent règlement a été préparé et est soumis au Collège et au Conseil sur instruction de Mme la Première Echevine en charge du Bien-être animal.
2. Un système de dérogation a été mis en place pour permettre aux fauconniers renommés et respectueux de l’animal et de son bien-être de pouvoir exercer leur art en public.
3. Cette modification entrerait en vigueur le 1er mars 2021