PROPOSITION DE DECRET SPECIAL modifiant l’article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et abrogation du décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul des mandats dans le chef des députés du Parlement wallon, afin d’instaurer une incompatibilité entre le mandat de membre du Parlement wallon et le mandat de membre du collège communal d’une commune de plus de 50 000 habitants - 21 JUIN 2017

Le site du MR

MR : Mouvement réformateur

Suivez-moi !

Facebook Christine Defraigne Twitter Christine Defraigne

Inscription à la newsletter

Newsletter :