Prostitution et proxénétisme : Le MR veut mettre fin à l'hypocrisie - 13 décembre 2012

Ce jeudi 13 décembre 2012, avec l’ensemble des Sénateurs du Groupe MR, nous avons présenté deux propositions de loi en vue de renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle, améliorer le statut social des personnes prostituées tout en en veillant au respect de l’ordre public.

Premièrement, les propositions déposées par le MR, ont pour objet de renforcer l’arsenal législatif et opérationnel pour combattre la traite des êtres humains en matière d’exploitation sexuelle et de proxénétisme. Je pense que ce type d’asservissement, que l’on peut assimiler à une forme d’esclavagisme des plus odieux, n’est en effet absolument plus tolérable au XXI ème siècle. C’est pourquoi nous souhaitons mettre sur pied un Conseil National de l’exploitation sexuelle. Cette plateforme permettra de développer une approche intégrée et intégrale du phénomène.

 

Deuxièmement, l’objectif est de lutter contre la marginalisation sociale des « prestataires de services sexuels » en leur octroyant le statut d’indépendant, afin qu’ils aient des droits et des devoirs, sans pour autant banaliser cette activité.

 

Ce cadre légal permettra en outre à ces personnes de pouvoir bénéficier d’une sécurité sociale et de soins de santé, tout comme d’un statut social qui lui attribueront un certain nombre de droits (par exemple, pour se défendre contre un bailleur indélicat ou violent). Ce statut leur évitera également d’émarger au CPAS.

 

Troisièmement, outre les droits et devoirs des prestataires de services sexuels, il est important pour les auteurs d’encadrer l’exercice de ces prestations. Cette proposition de loi a donc pour objectif de réglementer les lieux, les heures et les modalités d’exercice de la prostitution, et d’ainsi lutter contre les nuisances liées à celle-ci. Nous réclamons un meilleur suivi médical.

 

Il ne s’agit pas ici d’apporter un jugement moral sur la prostitution, mais plutôt d’ouvrir un débat social et politique courageux, sans préjugés, axé avant tout sur la recherche de pragmatisme.

 

Cliquez ici pour accéder à notre proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d’exercice.

 

 

Parallèlement à la mise en place d’un cadre légal de la prostitution, nous entendons lutter plus efficacement contre le proxénétisme.

 

Ainsi, d’une part, il est introduit une nouvelle incrimination de proxénétisme dans le Code pénal, à savoir le fait d’empêcher une personne d’abandonner la prostitution. D’autre part, il est clairement établi que l’on entend par vendre ou louer des chambres à des fins de prostitution dans le but de réaliser un profit anormal, le fait de louer ou vendre à un prix qui est supérieur au double du prix normal du marché.

 

Nous avons également souhaité, à l’instar de la législation française, incriminer celui qui aide directement le proxénète lui-même, en lui permettant  de justifier de ressources fictives.

 

Enfin, de nouvelles circonstances aggravantes applicables au proxénétisme sont prévues par la deuxième proposition de loi lorsqu’il est exercé à l’encontre d’un descendant, de son propre conjoint ou de son cohabitant légal, ou encore de toute personne sur laquelle le proxénète a autorité.


Cliquez ici pour accéder à notre proposition de loi visant à compléter l'infraction de proxénétisme.

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