Ma politique: Fédéral

Commission de la Justice

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Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires institutionnelles
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense

Communiqués de presse

La proposition de loi «Salduz» adoptée ce 23 février 2011 en Commission de la Justice du Sénat (24 février 2011)

Oui à des services d'appels en urgence dans nos trois langues nationales et en anglais, c'est une de vie ou de mort! (20/04/2010)

Tilburg: «une fausse bonne idée» (22/03/2010)

Il faut des services d'appels en urgence qui répondent dans nos trois langues nationales et en anglais (19/01/2010)

Le huis clos dans les contentieux familiaux devient la règle (13/01/2010)

Réforme du partage judiciaire

La «non-virginité» désormais motif d’annulation de mariage

Proposition de loi organisant la recherche et l’information des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dormants

Propositions de loi en matière d’évasion

L’achat à crédit d’un animal sera interdit

Propositions de loi et de résolution

Propositions déposées sous la nouvelle législature (2010) :

Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux

Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal, afin d'étendre l'exception prévue à l'obligation de respect du secret professionnel pour les confidences faites par un majeur à propos de faits dont il a été victime étant mineur dans le but d'éviter, notamment, que des abus sexuels ne soient commis sur d'autres mineurs

Proposition de loi modifiant l'article 353-2, § 2, du Code civil, afin de permettre à l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint ou cohabitant de conserver son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant lorsque ce dernier est l'autre conjoint ou cohabitant du même sexe

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant

Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose

Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, afin d'étendre à quinze ans le délai de prescription pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge

Proposition de loi modifiant l'article 922, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le calcul de la masse fictive

Proposition de loi relative à l'accouchement anonyme

Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel

Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice

Proposition de résolution relative à la situation des lévriers Galgos et à l'absence de législation de protection animale en Espagne

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne les mineurs âgés de quinze ans et plus

Proposition de loi visant à instaurer la guidance parentale sous mandat judiciaire dans le cadre de conflits parentaux caractérisés par le risque de perte du lien parental ou la perte effective de ce dernier

Proposition de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'instaurer des peines plus sévères en cas de cruauté envers un animal

Proposition de loi visant à réglementer les installations où sont pratiqués les actes de chirurgie esthétique

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat

Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération

Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier

Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock

Proposition de loi interprétative de l'article 46, §1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans

Proposition de résolution visant à organiser une conférence regroupant l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernés par les problèmes de santé de par le monde

Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement

Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen

Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente

Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales

Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants

Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit

Proposition de loi relative aux mères porteuses

Proposition de loi relative aux banques de lait

Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration

Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés

Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime

Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux

Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété

Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier

Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier

Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central

Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées

Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit

Proposition de loi insérant un article 337/1 dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés

Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients

Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone

Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable

Propositions déposées sous la législature (2007-2010) :

Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux

Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux

Proposition de loi modifiant l'article 1322 undecies du Code judiciaire afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfant ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement

Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours

Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes

Proposition de loi en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé

Proposition de loi modifiant 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice
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Proposition de résolution visant à mettre en place les Etats généraux "Animaux et Société"
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 en 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

Proposition de loi modifiant la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
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Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution

Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse
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Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction

Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique

Proposition de résolution relative aux effets négatifs sur la politique en matière de VIH/sida menée en Afrique des récentes déclarations du Pape

Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale

Proposition de résolution sur la pénurie et l'attractivité de la médecine générale

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock

Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients

Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle

Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté

Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

Proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut

Proposition de résolution sur la Conférence d'examen de Durban 2009

Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement

Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif aux farines, en vue de les enrichir en acide folique

Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé

Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice

Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans

Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent

Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d’un processus de fécondation in vitro.

Proposition de résolution visant à supprimer l’intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l’hymen

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat et adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat

Proposition de loi portant interprétation de l’article 46, §1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

Proposition de résolution sur le bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement

Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales

Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel

Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants

Proposition de loi modifiant l’article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.

Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en vue de prévoir la possibilité de prolonger la période de repos de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau né

Proposition de résolution visant à permettre aux travailleuses indépendantes qui le souhaitent de pouvoir prolonger leur repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né

Proposition de loi visant à octroyer une indemnité aux parents d'un enfant hospitalisé

Proposition de résolution visant à organiser une campagne de sensibilisation afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse

Proposition de loi modifiant la loi du 27 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale concernant la déclaration de personne lésée

Proposition de résolution visant à organiser une conférence regroupant l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernés par les problèmes de santé de par le monde

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse

Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles.

Proposition de loi instituant une Commission fédérale d'analyse et d'évaluation du cancer en Belgique

Projet de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en vue d'assurer davantage sa publicité

Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Proposition de loi relative aux appels d'urgence

Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales

Proposition de résolution relative à l'urgence d'un plan national pour une gestion structurée et une vision à long terme du cancer

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'introduire la dérogation permise à l'article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil

Proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles

Proposition de loi visant à réglementer les banques de sang de cordon

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale

Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d’une part, d’instaurer l’arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d’autre part, mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d’endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l’aide sociale

Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit

Proposition de loi relative aux mères porteuses

Proposition de loi relative aux banques de lait

Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration

Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux

Proposition de loi modifiant les dispositions du code pénal relatives à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés

Proposition de loi prévoyant une circonstance aggravante lorsque le vol et l’extorsion sont facilités par l’état vulnérable de la victime

Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d’introduire l’étiquetage des peaux de tous les animaux
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Proposition de loi modifiant l’article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue de permettre au Ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété

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Proposition de résolution visant à prévoir l’obligation d’informer l’acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l’animal à acquérir ainsi qu’à l’espace de vie nécessaire à ce dernier

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Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier

Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée

Proposition de loi relative au huis clos en matière familiale

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées
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Proposition de loi visant à créer un registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du casier judiciaire central

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Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde

Proposition de loi visant à permettre au créancier d’aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu

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Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome

Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d’instruction par vidéoconférence

Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription

Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale

Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement

Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue d’interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse

Proposition de loi visant à instaurer la pein d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération

Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique

Proposition de loi visant à ériger l'évasion du détenu en délit

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d’introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d’urgence
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Proposition de loi modifiant le code de la nationalité ainsi que le code pénal en vue d'ériger le mariage blanc de complaisance en délit

Proposition de loi modifiant le code pénal en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne aux élections communales

Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité

Proposition de loi relative au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire

Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée (PMA)

Proposition de loi relative à la stérilisation contraceptive et thérapeutique

Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en vue de permettre au détenteur d’un permis B de conduire une motocyclette d’une cylindrée maximale de125 cm3 et d’une puissance maximale de 11 kw moyennant la réussite d’une formation pratique

Proposition de loi instaurant une circonstance aggravante pour les auteurs d’infractions commises envers certaines personnes à caractère public.

Proposition de loi concernant l'usage de standards ouverts et la disponibilité du code source des logiciels dans les administrations fédérales

Proposition de résolution relative aux critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ou d'infirmière spécialisé(e) en soins palliatifs

Proposition de loi instaurant une interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés ainsi qu'une interdiction de fabrication et de commercialisation de produits dérivés de phoques

Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la mention obligatoire de la date sur les cachets postaux

Proposition de loi instaurant un système de solidarité pour les personnes âgées lors des périodes climatiques à risque

Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs.

Proposition de loi insérant un article 239bis nouveau dans le code pénal en vue de créer le délit d'empiètement des mandataires politiques élus dans les affaires judiciaires

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d’y introduire l’obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde

Proposition de résolution relative à la résurgence de l'antisémitisme en Belgique

Propositions de loi et de décret relatives aux mesures en faveur des personnes handicapées
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Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue de réduire le délai d’attente après lequel un chien abandonné peut être adopté

Proposition de loi visant à interdire tout contrat de crédit qui vise à l’acquisition d’un animal de compagnie

Proposition de loi relative au mécénat

Proposition de loi visant à instaurer une réforme globale du divorce
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Droit à l'image vs. droit à l'info

Questions orales et écrites

Question écrite au Ministre de la Justice sur la cybercriminalité, la protection des données de l'Etat belge et leur sécurité (téléchargez)

Question écrite au Ministre des Affaires étrangères sur l'insécurité au Pakistan et en Afghanistan (téléchargez)

Question orale au Ministre du Climat et de l’Energie sur «la meilleure lisibilité des factures de gaz et d’électricité» (téléchargez)

Question orale de Madame Christine Defraigne au Ministre de la Défense

Objet: le rôle des renseignements militaires dans l’affaire Belliraj (téléchargez)

Question orale de Madame la Sénatrice Christine DEFRAIGNE au Ministre Fédéral en charge de l’Energie concernant les pratiques de sous-évaluation des fournisseurs de gaz lors du décompte de l’année 2007 (téléchargez)

Question orale de MmeChristine Defraigne, Présidente du groupe MR du Sénat, au ministre de la Justice sur «le transfert du contentieux du règlement collectif des dettes vers les tribunaux de travail» (nº4-102) (téléchargez)

Question orale à Madame la Ministre de l'Emploi sur les mesures de protection du personnel réalisant l'accompagnement des chômeurs au sein de l'ONEM (téléchargez)

Question orale à Madame la Vice-Première Ministre et Ministre du Budget les nombreuses plaintes portant sur les services vendus par Scarlet (téléchargez)

Question orale à Monsieur le Ministre dela Défense sur l'avenir de l'aéroport militaire à Bierset (téléchargez)

Demandes d'explications

Demande d'explications de Christine Defraigne au Vice-premier Ministre, Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à la Vice-première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, au Ministre de la Justice et à la Ministre des PME, des Indépendants, de l' Agriculture et de la Politique scientifique concernant la loi sur la continuité des entreprises ( 18/03/2010)

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Demande d'explications de Christine Defraigne au Vice-premier Ministre, Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à la Vice-première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, au Ministre de la Justice: "Les ministres des Finances, des Affaires sociales et de la Justice, le fisc et l'ONSS, et la continuité des entreprises: qui est maître à bord?

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