Défendre les intérêts des enfants - Proposition de loi relative à la mendicité - 28 mai 2013

Christine Defraigne entend par ce texte défendre les intérêts des enfants, premières victimes de la mendicité quand ils sont utilisés pour solliciter la commisération publique. Considérer ces enfants comme objets constitue une réelle entrave au droit au respect de son intégrité morale, physique et psychique, prescrit par l’article 22 bis de la Constitution belge inséré par la loi du 23 mars 2002.

Ce texte n’a pas, comme certains le laissent croire, pour objectif de pénaliser la mendicité ou de mettre en prison toutes les mères qui mendient accompagnées de leurs enfants. En effet, est visé uniquement le fait d’exploiter des enfants à des fins de mendicité. Par contre, lorsque cette infraction a été commise par une personne contre son gré en y étant contrainte par un tiers, ce qui sera apprécié au cas par cas par le juge, elle sera exemptée de la peine (art 433 ter, 5° de la proposition de loi).


Par ailleurs, nous sommes tenus de transposer la directive européenne du 5 avril 2011 (2011/36/UE) concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène. Cette directive, en son article 2, stipule que lorsque l’exploitation concerne un enfant, elle est punissable quels que soient les moyens utilisés.


En outre, selon Christine Defraigne, l’arsenal législatif actuel est insuffisant. En effet, l’art 433 ter actuel du code pénal ne vise que le cas de l’enfant utilisé lui-même pour mendier, pas le cas de l’enfant utilisé (de par sa présence) par un adulte mendiant, pour susciter la pitié des passants.
Une incrimination spécifique, telle que le MR le souhaite, permet de donner aux réseaux nationaux et internationaux de traite des êtres humains un signal clair d’interdiction et constitue dès lors une entrave à ce type d’activités lucratives.


Elle permet enfin de répertorier ces enfants de la rue en donnant aux services de police et au pouvoir judiciaire le moyen de lutter efficacement contre l’exploitation d’enfants à des fins de mendicité. Sur cette base, le juge peut solliciter des enquêtes sociales afin de détecter les situations problématiques. Cette mesure est bien sûr un maillon de la chaine, une pièce complémentaire du puzzle existant. Elle n’empêche en rien l’action des différents services sociaux. Elle reste d’ailleurs essentielle.


Assurer l’intérêt supérieur de l’enfant, assurer sa protection, relève de notre responsabilité. Tels sont les objectifs de cette proposition de loi.


Cliquez ici pour accéder à ma proposition de loi

Christine Defraigne
Présidente du groupe MR au Sénat 

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