Le Sénat adopte la proposition de loi visant à étendre l’euthanasie aux mineurs - 12 décembre 2013

Le Sénat a adopté en séance plénière la proposition de loi modifiant la loi sur l’euthanasie en vue de l’étendre aux mineurs par 50 voix pour et 12 voix contre.


Je me réjouis de ce vote, fruit de longs débats en Commission puis en séance plénière.


La mort d’un enfant est toujours un drame pour la famille et les proches, et il est parfois difficile de briser ce tabou. Il est cependant nécessaire de légiférer en la matière car la souffrance d’un enfant atteint d’une pathologie lourde et incurable mérite toute autant de considération que celle des adultes.
Eux aussi ont le droit de mourir dans la dignité.


Cette proposition de loi n’impose rien à personne. Elle n’exclut en rien, pour le malade, les soins palliatifs ou la volonté de se battre jusqu’au bout de la maladie. Les sénateurs ont respecté la liberté de choix du patient. Aucun médecin ne sera jamais obligé de pratiquer une euthanasie, tout comme aucun enfant ne subira une euthanasie contre son gré, ou contre l’avis de sa famille. Chacun verra simplement la conception qu’il a de sa dignité respectée.


J'espère maintenant que cette proposition poursuivra son parcours législatif et aboutira à une loi !


« Je ne cherche pas à convaincre ni à faire du prosélytisme. Je ne prétends pas que ceux qui pensent différemment de moi ont tort. Je respecte profondément les opinions différentes mais je demande instamment que l'on respecte aussi le travail, les opinions, les convictions de ceux qui ont planché sur cette loi et qui essayent de faire aboutir cette question de l'euthanasie des mineurs. »

 

1)     Un constat : La loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie des adultes n’a donné lieu à aucune dérive. Le nombre d’euthanasies évolue de manière linéaire et n’a pas explosé d’un coup.

 

2)     La souffrance d’un enfant atteint d’une pathologie lourde et incurable mérite toute autant de considération que celle des adultes. Eux aussi ont le droit de mourir dans la dignité

 

3)     Les médecins auditionnés par la commission sont unanimes : les enfants malades, même très jeunes, disposent d’une maturité exceptionnelle, même par rapport à des sujets aussi graves que la mort

 

4)     Cette proposition de loi ne vise pas TOUS les enfants : uniquement les mineurs qui,

  • se trouvent dans une situation médicale sans issue et qui
  • surtout font état d'une souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée
  • souffrance qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable
  • affection entrainant un décès à brève échéance

 

En outre, des balises supplémentaires spécifiques aux mineurs sont mises en place :

  • le mineur doit disposer de la capacité de discernement

--) cette notion existe déjà dans notre droit

--) pas d’âge limite fixé. L’appréciation se fait  au cas par cas

  • capacité de discernement évaluée par un tiers, un spécialiste : un psychologue ou psychiatre
  • accord indispensable de tous les représentants légaux concernés

--) difficile d’imaginer l’euthanasie d’un enfant sans l’aval des proches

  • accompagnement psychologique des parents avant, pendant et après l’acte d’euthanasie --) pour éviter notamment le sentiment de culpabilité qui pourrait surgir

 

5)     La plupart des intervenants qui soignent des mineurs (pédiatres intensivistes, oncologues, etc …) ont confirmé lors des récentes auditions menées au sénat que face à des situations de douleur inapaisable, des soignants choisissent d’administrer à des mineurs des substances létales qui accélèrent ou causent le décès. Ils ne recherchent pas ce genre de situations, elles sont là ! Cette réalité médicale, exposée déjà lors des auditions de 2001, se confirme. Dès lors, faut-il continuer à fermer les yeux, laisser faire sans précaution particulière, sans garde-fous protecteurs tant de l’enfant, des parents que de l’équipe médicale ?

 

6)     De nombreux pédiatres réclament une sécurité juridique digne de ce nom, pour leur permettre de répondre aux demandes qui leur sont faites dans le respect des balises fixées par la loi. Il est en outre important que les médecins sachent ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. C’est la responsabilité du législateur d’en définir les contours.

 

7)     La proposition de loi prévoit un réel dialogue, franc et transparent mené dans le calme et la sérénité entre l’enfant, l’équipe médicale et les proches. Les parents doivent donner leur accord certes, mais ne portent nullement le poids de la décision tout seuls. Ils sont informés, entourés et aidés tout au long du processus. Le médecin assumera dans tous les cas la responsabilité de son acte.

 

8)     Demander l’euthanasie est UNE des possibilités qui s’offrent au mineur malade.  Cette proposition de loi n’exclut en rien, pour le patient, les soins palliatifs ou la volonté de se battre jusqu’au bout de la maladie. Nous respectons sa liberté de choix.  Il devra être informé de toutes les possibilités qui s’offrent à lui, c’est écrit dans la loi. Par ailleurs, rappelons que cette demande ne sera pas systématiquement rencontrée. Elle doit répondre à l’ensemble des prescrits légaux.

 

9)     Enfin, la loi précise expressément l’existence d’une clause de conscience dans le chef des médecins. Aucun d’entre eux ne sera jamais obligé de pratiquer une euthanasie, tout comme aucun enfant ne subira une euthanasie contre son gré, ou contre l’avis de sa famille. Chacun verra simplement la conception qu’il a de sa dignité respectée.

 

 Consultez ici la proposition de loi.

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