C’est ce mercredi 20 février 2013 que le Sénat entamera les discussions relatives à l’euthanasie des mineurs.

Le 23 septembre 2010 déjà, je déposais une proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, en ce qui concerne les mineurs âgés de quinze ans et plus.
Depuis longtemps, je souhaite ouvrir ce débat et entamer les discussions à propos de cette délicate question de société.

Ma proposition de loi propose une première ouverture aux mineurs, âgés de 15 ans et plus, uniquement pour les cas de décès à brève échéance. La loi actuelle permet l'euthanasie des mineurs émancipés. Je considère que les mineurs de cet âge, même non émancipés, sont capables de prendre ce type de décision difficiles. En outre, la loi sur les droits du patient permet déjà aux mineurs de refuser un traitement, pourquoi ne seraient-ils dès lors pas capables de décider de leur fin de vie ?

Plusieurs garanties sont prévues pour encadrer cette pratique :

• Le médecin doit avant toute chose s’assurer, dans le chef du mineur concerné, de la capacité de discernement de ce dernier et de son état de conscience au moment de sa demande.
• Il doit consulter deux autres médecins, plutôt qu’un seul, quant au caractère grave et incurable de l'affection, en précisant les raisons de la consultation. Les médecins consultés prennent connaissance du dossier médical, examinent le patient et s'assurent du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique et/ou psychique ; et confirment que le décès interviendra à brève échéance.
• Il doit enfin s’entretenir avec les parents entourés d’une équipe pluridisciplinaire, les informer de la procédure et après le décès, de tous les aspects pratiques qui en découlent.

D’autres partis se sont réveillés fin 2012 et les discussions commenceront donc cette semaine en commissions conjointes justice et affaires sociales du Sénat. Je rappelle une fois encore qu’au sein du MR, la liberté de vote est de mise sur les dossiers éthiques.

Cliquez ici pour accéder à ma proposition de loi du 23 septembre 2010
Cliquez ici pour accéder à mon communiqué de presse du 30 septembre 2010