Première Échevine
Échevine des Finances, du Budget et des Cultes, de l’Urbanisme et du Patrimoine, de la Politique immobilière, de l’Egalité Femmes-Hommes et du Bien-être animal.
Proposition de loi créant un ombudsman chargé de traiter les plaintes relatives au fonctionnement des études notariales - 13 juin 2013
Ma proposition de loi créant un ombudsman a été prise en considération ce 28 mars au Sénat.
Si la très grande majorité des notaires travaillent impeccablement, chaque année, cependant, les plaintes contre les notaires belges augmentent. Aujourd’hui, en cas de mécontentement, plusieurs possibilités sont offertes aux particuliers pour exposer leurs griefs et tenter de trouver une solution : la chambre provinciale des notaires et la commission de nomination des notaires.
Ma proposition de loi supprime purement et simplement le rôle de ces deux institutions dans le traitement des plaintes. Elle prévoit la création d’un poste d’ombudsman qui gèrera, en toute indépendance, les plaintes émises par les particuliers dans le domaine notarial. Cet ombudsman jouerait un rôle de médiateur pour dénouer les conflits et trouver des solutions.
Cliquez ici pour accéder à ma proposition de loi
Si la très grande majorité des notaires travaillent impeccablement, chaque année, cependant, les plaintes contre les notaires belges augmentent. Aujourd’hui, en cas de mécontentement, plusieurs possibilités sont offertes aux particuliers pour exposer leurs griefs et tenter de trouver une solution : la chambre provinciale des notaires et la commission de nomination des notaires.
Ma proposition de loi supprime purement et simplement le rôle de ces deux institutions dans le traitement des plaintes. Elle prévoit la création d’un poste d’ombudsman qui gèrera, en toute indépendance, les plaintes émises par les particuliers dans le domaine notarial. Cet ombudsman jouerait un rôle de médiateur pour dénouer les conflits et trouver des solutions.
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