Première Échevine
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Proposition de loi modifiant le code de la nationalité en vue de renforcer les possibilités de déchéance de la nationalité belge - 13 juin 2013
Suite notamment, aux différents événements dans l’affaire Fouad Belkacem, j’ai déposé une proposition de loi modifiant le code de la nationalité.
Si l’actuelle loi a évolué dans le bon sens, cela n’est pas suffisant. Aujourd’hui, lorsqu’une personne est condamnée pour des faits de terrorisme, le juge garde un pouvoir d’appréciation pour prononcer la déchéance de la nationalité.
Par cette proposition, je veux rendre cette peine automatique pour toute une série d’infractions. Pour plus d’efficacité, ma proposition prévoit également un élargissement des causes de déchéance de la nationalité, comme par exemple dans les cas d'incitation à la haine.
Notre arsenal législatif doit être renforcé avec un objectif de plus grande efficacité afin de lutter contre le terrorisme et l’extrémisme.
Cliquez ici pour accéder à ma proposition de loi
Si l’actuelle loi a évolué dans le bon sens, cela n’est pas suffisant. Aujourd’hui, lorsqu’une personne est condamnée pour des faits de terrorisme, le juge garde un pouvoir d’appréciation pour prononcer la déchéance de la nationalité.
Par cette proposition, je veux rendre cette peine automatique pour toute une série d’infractions. Pour plus d’efficacité, ma proposition prévoit également un élargissement des causes de déchéance de la nationalité, comme par exemple dans les cas d'incitation à la haine.
Notre arsenal législatif doit être renforcé avec un objectif de plus grande efficacité afin de lutter contre le terrorisme et l’extrémisme.
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