Dans le contexte de crise économique que nous connaissons tous, et ArcelorMittal est ici un exemple, j’ai rédigé une proposition de loi qui vise à compléter la loi sur la continuité des entreprises.

La nouveauté est que l’initiative d’une demande de transfert d’activité sous autorité de la justice peut venir de la Région ce qui n'est pas possible à l'heure actuelle.

Elle permet aux pouvoirs publics, la Région en l’occurrence, de jouer un rôle moteur dans le processus de transfert en l’autorisant à prendre l’initiative judiciaire, à certaines conditions strictement énoncées bien entendu, et à prêter son concours actif au mécanisme de reprise. Il faut, bien évidemment, que le licenciement collectif et la fermeture annoncée aient des conséquences économiques, financières et sur l’emploi de type exceptionnel, susceptibles d’affecter sérieusement le bassin d’activité concerné par la décision de fermeture.

Cliquez ici pour accéder à ma proposition de loi