Sortir l'avortement du Code Pénal - 21 juin 2016

Carte blanche parue le mardi 21 juin dans le journal L'Echo.        

 

À l’heure actuelle, l’article 80bis du Code civil stipule qu’à partir du 180ème jour de grossesse, tout enfant né sans vie a une existence légale. L’officier de l’état civil dresse alors un acte de déclaration d’enfant sans vie, reprenant le jour, l’heure, le lieu ainsi que le sexe de l’enfant. À la demande des parents, un prénom peut être mentionné. Cet acte est inscrit dans le registre des actes de décès de la commune du lieu de l’hôpital.


Une proposition de loi voudrait instaurer le principe de la délivrance d’un acte de naissance à l’issue d’une grossesse d’au moins 140 jours. La délivrance de ce même acte de naissance serait même possible pour une grossesse de moins de 140 jours, mais uniquement à la demande des parents. D’autres propositions de loi vont dans le même sens, avec des nuances sur les paliers de limite légale, sur le seuil de viabilité, sur la possibilité de mentionner un nom ou le support sur lequel mentionner la déclaration.

 

Celles-ci posent plusieurs problèmes majeurs.


Elles lient en effet le processus de deuil à l’obtention d’un statut pour le fœtus. Contraindre les femmes à rendre publique une fausse-couche constitue une ingérence dans la vie privée. La loi doit permettre de faire le deuil, mais certainement pas en imposer la manière. Il convient de respecter l’autonomie des femmes tout en apportant un soutien adapté -et non contraint- à celles qui sont confrontées à l’épreuve d’une fausse couche.

 

Les propositions de lois actuelles fragilisent de facto l’accès à l’avortement par l’abaissement du seuil, car l’octroi d’un nom et d’un prénom à une fœtus ou à un embryon dans un registre des naissances, donc à l’état civil, confère in fine une personnalité juridique à un être en devenir, qui n’est ni vivant ni viable. C’est la porte ouverte à l’assimilation de l’avortement à un infanticide ou à une non-assistance à personne en danger.

 

Donner un statut au fœtus, c’est aussi s’attaquer à la liberté de la femme de poursuivre sa grossesse ou non. Si un avortement ne se fait jamais par plaisir, s’il constitue souvent une épreuve difficile à traverser, les femmes n’ont pas à subir en outre des pressions morales et psychologiques qui infèrent que l’acte est irresponsable, voire criminel.

 

Modifier le Code civil afin d’offrir un statut à l’enfant mort-né revient insidieusement à fragiliser les motifs qui sous-tendent la loi sur la dépénalisation de l’avortement. Il serait particulièrement préjudiciable de déconstruire celle-ci alors que l’accès à l’IVG est dans notre pays un droit acquis depuis 25 ans. Force est, hélas, de constater que la mouvance anti-avortement gagne du terrain dans certains Etats Membres de l’Union européenne. En Hongrie, la nouvelle Constitution modifiée en 2012 a reconnu le statut de personne à un embryon. Dans les faits, nonobstant l’existence d’une loi autorisant l’IVG, c’est un parcours du combattant d’avorter dans ce pays. En Pologne, la situation n'est guère plus encourageante. L’avortement y est autorisé uniquement lorsque la santé de la mère est en jeu, en cas de pathologie grave irréversible chez l’embryon ou lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Un nouveau projet de loi prévoit même des sanctions plus lourdes pour les personnes qui y auraient recours en dehors de ces trois cas de figure.

 

Notons également que l'impact budgétaire d'un abaissement de la limite à partir de laquelle une déclaration d'un enfant né sans vie est possible doit être évalué de manière plus précise.

 

Sortir l’IVG du Code pénal permettrait de détacher symboliquement et juridiquement l’avortement de la notion de délit, comme c’est le cas en France ou au Luxembourg. Actuellement, celui-ci est toujours considéré chez nous comme un crime contre l’ordre des familles et contre la moralité publique[1]. Il est temps d’envisager, légalement, l’avortement comme une mesure de santé publique, et non un crime, permettant aux femmes de disposer de leur corps et de choisir leur vie.

 

Christine Defraigne



[1] L’avortement est visé par les articles 348 à 352 du Code pénal. Ainsi, une femme, qui  fait pratiquer un avortement en dehors des conditions prévues par l’article 350 du Code pénal, risque d’être punie d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 50 à 200 euros. De même, la personne qui pratique un avortement en dehors des conditions du Code pénal, encoure une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 100 à 500 euros.

 

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