Attribuer à la lettre de mise en demeure d’avocat un effet interruptif de la prescription

 

Ma proposition de loi visant à attribuer à la lettre de mise en demeure d’avocat un effet interruptif de la prescription a été votée en commission.

Elle sera votée en séance plénière du Sénat ce jeudi et devra alors passer le cap de la Chambre.

 

Ce texte, qui est le fruit d’une collaboration de longue haleine avec les deux ordres d’avocats (OBFG et OVB), permet à l’avocat d’un créancier d’adresser au débiteur de ce dernier une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui interrompt la prescription, pour faire courir, une seule fois, un nouveau délais d’un an.

 

Cette nouveauté donne un nouvel espace de négociation d’un an aux parties sans devoir passer par une citation de huissier qui, elle, inscrit d’office l’affaire au rôle.

 

Le justiciable est le grand gagnant de l’introduction de cette nouvelle disposition puisqu’une lettre de mise en demeure est beaucoup moins onéreuse qu’une citation en justice (250 à 300€). Si par la suite, l’affaire se règle en quelques courriers, ce seront des échanges de conclusions et plaidoiries, qui ont nécessairement un certain coût, qui seront évités. On évitera les frais d’un procès.

 

L’avocat, quant à lui, pourra offrir un service plus adéquat à son client puisque, en fonction des circonstances de la cause, il pourra choisir entre l’introduction de l’affaire devant les tribunaux ou se donner un peu plus de temps pour trouver une solution à l’amiable en interrompant la prescription.

 

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Chère amie,
Cher ami,


Comme vous le savez, j’ai l’honneur de mener la liste MR à Liège Ville. Nos candidats portent
nos valeurs pour améliorer le quotidien de notre Ville.

C’est ensemble que nous gagnerons !

Votre soutien est indispensable et, dès à présent, vous pouvez nous apporter votre aide.

Nous aimons notre Ville et elle a grand besoin du MR !

Je vous remercie déjà de tout coeur. Très amicalement.


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Ce 26 juin 2012, la presse relayait le plan des syndicats pour sauver l’acier liégeois.

 

Selon ce plan, détaillé dans La Libre, « la phase liquide de la sidérurgie liégeoise peut et doit être relancée au sein d’une société liégeoise impliquant largement les pouvoirs publics, en sortant du groupe ArcelorMittal ».

 

Selon les syndicats, une sidérurgie intégrée serait viable à Liège.

 

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Ce 19 juin 2012, avec les candidats MR pour les élections communales du 14 octobre 2012 étaient dans les embouteillages ce matin pour « faire sauter les bouchons ».

En effet, les files sont le quotidien de nombreux Liégeois, tant le matin qu’en fin de journée.

Plus largement, les problèmes de mobilité sont un frein au développement commercial de Liège, certaines enseignes préférant s’installer en dehors de la Ville.

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Rendez-vous sur la page vidéos pour voir mon intervention du 17 juin 2012 lors de l'émission de RTL TVI "On refait le monde".
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Ce vendredi 1er juin 2012, en tant que tête de liste, j'ai eu le plaisir de présenter les candidats qui composeront la liste MR  lors des élections communales du 14 octobre prochain

Après 24 ans d’une majorité PS-CDH, je suis persuadée que les Liégeoises et les Liégeois ont besoin d’une bouffée d’oxygène, mais surtout que seul le MR pourra la leur apporter.
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À côté des chapitres plus habituels, développés par ailleurs, j’ai souhaité présenter différentes propositions visant à améliorer le statut des animaux dans notre Ville.

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Ce lundi matin, UPS annonçait avoir racheté TNT Express pour 5,16 milliards d’euros.

Après l’annonce de la fermeture d’ArcelorMittal, j’espère qu’il ne s’agira pas d’un deuxième cataclysme pour l’économie liégeoise et que la société UPS donnera bel et bien un rôle à Liège dans son réseau européen, comme cela a été annoncé ce lundi 19 mars.

En effet, après les centaines d’emplois menacés par la décision de Monsieur Mittal, il serait dramatique qu’UPS décide de se priver de l’aéroport de Liège et de ses 2.200 travailleurs.

J’interpellerai André Antoine et Jean-Claude Marcourt la semaine prochaine au Parlement wallon pour savoir si la Région a pris des contacts pour anticiper ce rachat et pour savoir si des garanties ont été données pour préserver l’emploi et l’activité sur le site.


Cliquez ici pour accéder à mon communiqué de presse de ce 19 mars 2012
 

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Ce vendredi 16 mars 2012, le Conseil d’Etat a rendu un avis sur le décret armes de la Région wallonne.
 

Je rappelle que lorsque j'ai interpellé le Ministre Demotte le 27 février 2012, je lui avais indiqué que la Région wallonne devrait revoir sa copie. J'avais également posé la question de savoir pourquoi il n’avait pas tenu compte d’un certains nombre d’amendements des organisations syndicales.

 

Cliquez ici pour accéder à la question orale que je poserai à Rudy Demotte la semaine du 26 mars 2012
 

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Selon Nicolas Sarkozy, à la demande de la France, Monsieur Mittal devrait investir 17 millions d’euros à Florange.
 

D’après le journal Le Soir, 2 millions devraient permettre redémarrer le 2ème haut-fourneau du site, 7 millions devraient être investis dans un nouveau gazomètre pour la cokerie de Florange, tandis que les 8 derniers millions devraient être investis afin de développer de nouveaux produits (toujours à Florange) destinés au marché de l’automobile.

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Ce mardi 6 mars 2012, la décision pour le Centre de Formation pour Sportifs de Haut Niveau est tombée.
 

Comme pour le tram, c’est un Centre au rabais qui verra le jour et les Liégeois sont les grands perdants. André Antoine a enterré le projet Speed sous les yeux du CDH liégeois, encore et toujours muet.

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