En France, le Parlement vient d’adopter une loi reconnaissant les animaux comme des « êtres vivants dotés de sensibilité ». La Belgique doit prendre exemple sur ses voisins français et reconnaître aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité. Se préoccuper de la question animale, c’est nous renvoyer à notre humanité. En tant que Présidente du Sénat, je compte prochainement déposer un projet de résolution relatif au statut et aux droits des animaux.
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Ce 14 octobre, je prenais mes nouvelles fonctions en tant que Présidente du Sénat.

Retrouvez ici l'intégralité de mon discours
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En cette fin de législature, je souhaite faire le point sur l'un des sujets qui m'ont accoupées durant ces mois écoulés.

Ce travail, je l’ai mené avec passion et détermination. Avec la conviction que nos animaux de compagnie, que tous les animaux, méritent notre respect, qu’on les chérisse et qu’on les traite comme des êtres capables de ressentir la douleur et les émotions. Ils ne sont pas des lecteurs CD ou des frigos. Depuis de nombreuses années maintenant, je me bats sans relâche pour améliorer le statut des animaux, pour que leur santé et leur protection soient renforcées.

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Christine Defraigne, auteur dès 2010 d’une proposition de loi relative aux mineurs, se réjouit du vote intervenu ce soir en séance plénière de la Chambre après le Sénat, pour étendre, dans un cadre précis, le champ d’application de la loi « euthanasie » de 2002.

Elle rappelle que cette disposition ne s’appliquera qu’aux mineurs qui en font la demande avec une réelle capacité de discernement, qui éprouvent des souffrances physiques inapaisables dans le cadre d’une pathologie incurable et dont le décès est prévu à brève échéance.

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J’ai déposé, au Sénat, une proposition de loi en vue de permettre une diminution du nombre d’animaux de compagnie abandonnés.

Les animaux de compagnie, et particulièrement les chiens, font malheureusement trop souvent l’objet d’achats compulsifs, pas toujours réalisés dans de bonnes conditions.
Ces achats peuvent être stimulés par des annonces que l’on trouve ça et là sur Internet, sans aucune garantie quant à la fiabilité du vendeur.
 

Selon les statistiques disponibles et élaborées par les refuges belges, en 2011, 17.920 chiens ont été abandonnés et 2.700 de ceux-ci ont dû être euthanasiés.
43% des abandons le seraient pour « raison non-objective et de confort ».
 

Ces chiffres me révoltent, me font bondir !

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En réaction à l’article du Soir de ce 29 janvier sur l’élevage de Visons, je souhaite rappeler que ma position est très claire : non à l’élevage de visons en Wallonie !
 

J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi au Sénat en ce sens le 5 juillet 2012 et j’espère qu’elle sera discutée en commission le plus rapidement possible. Je réécris au Président de la Commission pour la mettre à l’agenda.
 

Par ailleurs, contrairement à ce qui a été dit et écrit, rien ne serait décidé à Virton.
 

Retrouvez, ici, ma proposition loi de interdisant l'élevage des animaux détenus uniquement ou essentiellement pour leur fourrure en Belgique.

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L'ordre public couvre des notions générales comme la sécurité, la morale, la salubrité, la tranquillité, et la paix publique. Il garantit la sécurité des personnes et des biens. Les sanctions administratives constituent un outil dans le chef des communes pour leur permettre d’assurer l’ordre public.

Le sentiment d’insécurité, surtout en ville, est souvent alimenté par toute une série de comportements dans le chef de personnes en état d’ivresse, ou mendiant, errant en bande, ou harcelant les passants.

Je propose donc d’étendre les sanctions administratives au harcèlement et aux infractions commises sous l’emprise de l’alcool perturbant l’ordre public.
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Le Sénat a adopté en séance plénière la proposition de loi modifiant la loi sur l’euthanasie en vue de l’étendre aux mineurs par 50 voix pour et 12 voix contre.

Je me réjouis de ce vote, fruit de longs débats en Commission puis en séance plénière.

La mort d’un enfant est toujours un drame pour la famille et les proches, et il est parfois difficile de briser ce tabou. Il est cependant nécessaire de légiférer en la matière car la souffrance d’un enfant atteint d’une pathologie lourde et incurable mérite toute autant de considération que celle des adultes. Eux aussi ont le droit de mourir dans la dignité.

Cette proposition de loi n’impose rien à personne. Elle n’exclut en rien, pour le malade, les soins palliatifs ou la volonté de se battre jusqu’au bout de la maladie. Les sénateurs ont respecté la liberté de choix du patient. Aucun médecin ne sera jamais obligé de pratiquer une euthanasie, tout comme aucun enfant ne subira une euthanasie contre son gré, ou contre l’avis de sa famille. Chacun verra simplement la conception qu’il a de sa dignité respectée.

J'espère maintenant que cette proposition poursuivra son parcours législatif et aboutira à une loi !

« Je ne cherche pas à convaincre ni à faire du prosélytisme. Je ne prétends pas que ceux qui pensent différemment de moi ont tort. Je respecte profondément les opinions différentes mais je demande instamment que l'on respecte aussi le travail, les opinions, les convictions de ceux qui ont planché sur cette loi et qui essayent de faire aboutir cette question de l'euthanasie des mineurs. » 

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Ma proposition interdisant l’exploitation d’enfants à des fins de mendicité a reçu, hier en commission de l’intérieur du Sénat, un soutien clair, net et enthousiaste de deux parlementaires européens, ainsi que d’un sociologue français, tous trois experts en matière de traite des êtres humains.

Un message clair d’interdiction inscrit dans notre code pénal est indispensable pour assurer à ces enfants le respect de leurs droits et de leur dignité !

Cliquez ici pour accéder à ma proposition de loi
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Après plusieurs mois de travaux et auditions, la Commission de la Justice du Sénat a adopté ce 23 février 2011 la proposition de loi «Salduz».

Cliquez ici pour accéder à la proposition de loi votée ce 23 février 2011
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Attribuer à la lettre de mise en demeure d’avocat un effet interruptif de la prescription

 

Ma proposition de loi visant à attribuer à la lettre de mise en demeure d’avocat un effet interruptif de la prescription a été votée en commission.

Elle sera votée en séance plénière du Sénat ce jeudi et devra alors passer le cap de la Chambre.

 

Ce texte, qui est le fruit d’une collaboration de longue haleine avec les deux ordres d’avocats (OBFG et OVB), permet à l’avocat d’un créancier d’adresser au débiteur de ce dernier une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui interrompt la prescription, pour faire courir, une seule fois, un nouveau délais d’un an.

 

Cette nouveauté donne un nouvel espace de négociation d’un an aux parties sans devoir passer par une citation de huissier qui, elle, inscrit d’office l’affaire au rôle.

 

Le justiciable est le grand gagnant de l’introduction de cette nouvelle disposition puisqu’une lettre de mise en demeure est beaucoup moins onéreuse qu’une citation en justice (250 à 300€). Si par la suite, l’affaire se règle en quelques courriers, ce seront des échanges de conclusions et plaidoiries, qui ont nécessairement un certain coût, qui seront évités. On évitera les frais d’un procès.

 

L’avocat, quant à lui, pourra offrir un service plus adéquat à son client puisque, en fonction des circonstances de la cause, il pourra choisir entre l’introduction de l’affaire devant les tribunaux ou se donner un peu plus de temps pour trouver une solution à l’amiable en interrompant la prescription.

 

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Pour éviter les boites à bébé comme à Anvers, pour assurer à l’enfant une vie meilleure que celle que sa mère biologique pouvait lui offrir, pour éviter des infanticides, parce que des femmes violées ou enceintes par accident sont contre l’avortement, pour que ces femmes accouchent dans un cadre adéquat et dans de bonnes conditions d’hygiène, pour éviter de voir partir des femmes accoucher dans l’anonymat en France, j'ai déposé, avec les autres Sénateurs du groupe MR, une proposition de loi pour légaliser cette pratique.

Elle sera discutée en janvier au Sénat.

 

Sans la banaliser mais en fixant des balises claires, nous avons tenté de trouver un équilibre entre les droits des différentes parties concernées. Les droits de la mère et de l’enfant ne s’opposent pas, mais s’articulent.

 

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